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Article / Artikel 198

Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 5   L 08/05/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 19/01/1999  
AR 18/02/1994