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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 juin 1949 instituant une Commission permanente de l'état civil


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Informations de base
Date de l'acte: 20/06/1949
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 02/11/1949
Page:10052
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 02/07/2016
Remarques Publication par mention dans le MB des 2, 3 et 4 novembre 1949: "Par arrêté ministériel du 20 juin 1949, il a été institué au Ministère de la Justice une commission permanente de l'état civil chargée d'examiner et d'émettre un avis motivé sur toute question dont elle serait saisie par le Ministre de la Justice ou dont elle croirait utile de se saisir d'office, en rapport avec le rôle des officiers de l'état civil ou la rédaction de leurs actes, relative à la législation en matière d'état des personnes, au fonctionnement de l'état civil et à l'application des législations étrangères."