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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 relatif aux examens pour l'admission des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au catalogue national

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2004
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/2004
Edition:	2
Page:	68628

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/04/2004

Champ d'application temporel: l'arrêté s'applique à l'ensemble des variétés qui n'ont pas encore été admises aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes au 31/04/2004 (art. 4)

Dispositions transitoires: si les examens officiels en vue de l'admission des variétés ont débuté avant le 31/03/2004, soit totalement soit en partie conformément aux dispositions des directives 72/168/CEE ou 72/180/CEE, les variétés concernées ne doivent pas subir un nouvel examen visant à démontrer que les nouvelles dispositions sont respectées (art. 6)

Période de vigueur

du 01/04/2004 au 30/06/2014