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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULÉ
[Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements pour aînés]
Ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 13   OCCC 15/12/2022
Exécutions
Nature Date    
ACRCCC 29/06/2023  
ACRCCC 23/04/2020  
ACRCCC 28/02/2019  
ACRCCC 04/06/2009  
ACRCCC 25/09/2008  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5121 Préjudiciel 6/2014 Pas de réponse à la question