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Article / Artikel 18

Décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2009
Article / Artikel 2   DCF 30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2008
Article / Artikel 2   DCF 18/07/2008
Exécutions
Nature Date    
AGCF 14/05/2009