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Non précisé / Niet omschreven

Arrêté royal du 21 octobre 2007 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d’Anvers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	08/11/2007
Tous / Alle Abrogation implicite		AR	17/03/2006