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Intitulé

Loi du 7 juillet 1969 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/1969
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/1969
Page:7215
Avis du Conseil d'Etat 10746 + 10506