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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2004
Article / Artikel 6 agents des niveaux 2+, 2 et 3 du Conseil supérieur de l'Audiovisuel	AGCF	17/03/2004
Lecture modifiée par / Lezing gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/11/2002
Article / Artikel 6 1) Modification de lecture en ce qui concerne les agents de l'ETNIC 2) Cette modification de lecture a été modifiée.	AGCF	03/10/2002