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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	10/07/2007
Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling Ibis	AReg	01/07/1949
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	10/07/2007
Article / Artikel 31bis	AReg	01/07/1949
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	10/07/2007
Article / Artikel 31ter	AReg	01/07/1949