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Intitulé

Loi du 12 avril 1995 modifiant l'article 15 du Code des impôts sur les revenus 1992


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/1995
Page:27281
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995 ("à partir de l'exercice d'imposition 1996")

Période de vigueur du 01/01/1995 au ...