Article / Artikel 3

Arrêté 2006/564 (du Collège de la Commission communautaire française) du 26 avril 2007 modifiant l'arrêté (lire: arrêté 2001/549) du 18 octobre 2001 (du Collège) de la Commission communautaire française relatif à l'application du décret du 12 juillet 2001 (lire: 6 juillet 2001) de la Commission communautaire française modifiant diverses législations (lire: dispositions) relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes et relatif à la modification de divers arrêtés d'application concernant les secteurs de l'aide aux personnes, de la santé, des personnes handicapées et de l'insertion socioprofessionnelle

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