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Intitulé

11 juin 1970 - Modification à la Constitution (artikel 56ter)

11. Juni 1970 - Abänderung der Verfassung (Artikel 56ter))

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	11/06/1970
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1970
Page:	7050

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 01/07/1970 au ...