Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 39

Loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 179	Code	10/10/1967
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Article / Artikel 180	Code	10/10/1967
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2008
Partie / Deel II, Livre / Boek I, Titre / Titel IVbis, Intitulé / Opschrift	Code	10/10/1967
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Partie / Deel II, Livre / Boek I, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift	Code	10/10/1967
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Partie / Deel II, Livre / Boek I, Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk II, Intitulé / Opschrift	Code	10/10/1967

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4362

Annulation

150/2008

Rejet (pas d'examen des moyens)