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Article / Artikel 8

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/06/2009
Article / Artikel 2   L 16/07/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/04/2007
Article / Artikel 2   L 20/03/2007
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6624 Préjudiciel 99/2018 Violation partielle