Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 217481 du 24 janvier 2012

"Est annulé l'article 6 de l'arrêté royal du 12 juillet 2009 portant modification de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qu'il modifie l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 8 mars 2001 précité."