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Arrêté ministériel du 19 février 1965 fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visée à l'article 56, § 1er, de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au § 2 du même article

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 2   AGW 27/11/2008
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 3   ACCCF 25/09/1997
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 2   MBVO 29/03/1990