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Intitulé

Loi du 23 mars 2001 modifiant l'article 104, 7°, du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/05/2001
Edition:1
Page:15608
Avis du Conseil d'Etat 31103
Entrée en vigueur / Effet voir art. 3