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Article / Artikel 12

Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone relatif a l'économie plurielle

Kooperationsabkommens vom 30. Mai 2005 zwischen dem Staat, den Regionen und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Solidarwirtschaft

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Exécutions
Nature Date    
AR 19/03/2007  
AR 06/02/2007