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Intitulé

Loi du 15 juillet 2018 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/10/2018
Page:75558
  • 25/10/2018 (Traduction allemande)
    En ce qui concerne la téléréunion
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2018 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur du 01/11/2018 au ...