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Article / Artikel 2

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 20/04/2024
Article / Artikel 2   L 24/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/06/2019
Article / Artikel 2   L 05/05/2019
Exécutions
Nature Date    
AR 23/03/2007