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Intitulé

Arrêté royal du 22 novembre 1999 fixant les cadres linguistiques de l'Institut belge de Normalisation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/01/2000
Page:1419
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/11/1999

Période de vigueur du 01/11/1999 au 01/12/2006