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Article / Artikel 19

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Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 128	L	06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/02/2014
Article / Artikel 2	L	28/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/06/2007
Article / Artikel 2 En ce qui concerne le champ d'application temporel de cette modification, voir L 26/04/2007 article 31	L	26/04/2007