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Intitulé

Loi du 1er juin 1999 confirmant certaines dispositions de l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et modifiant l'article 25 de la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale


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Informations de base
Date de l'acte: 01/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1999
Edition:3
Page:26951
Avis du Conseil d'Etat 29171
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication