Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 42/97 du 14 juillet 1997

«- annule l'article 2 du décret du 20 décembre 1995 modifiant le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais en tant qu'il insère dans le décret du 23 janvier 1991 un article 2, alinéa 2, 10°, dernier tiret (" - des entreprises ayant des liens en droit ou en fait sur le plan des personnes et / ou du capital et / ou de la gestion");
- annule l'article 3 du décret précité du 20 décembre 1995 en tant qu'il insère dans le décret du 23 janvier 1991, à l'article 2bis, § 2, 3°, a), les termes "et le secteur des veaux";
- annule l'article 3 du décret précité du 20 décembre 1995 en tant qu'il insère dans le décret du 23 janvier 1991 un article 2bis, § 2, 4°;
- annule l'article 17 du décret précité du 20 décembre 1995 en tant qu'il insère dans le décret du 23 janvier 1991 un article 21, § 3; maintient toutefois les effets de la disposition annulée jusqu'à la fin de l'année d'imposition en cours;
- annule à l'article 33 du décret précité du 20 décembre 1995 les termes ", à l'exception de l'article 17 qui prend effet le 1er janvier 1995";
(...).»