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Article / Artikel 189bis

Code des sociétés

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/05/2012
Article / Artikel 4   L 19/03/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 06/07/2006
Article / Artikel 3   L 02/06/2006
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4339 Préjudiciel 161/2008