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Intitulé

Arrêté royal du 19 février 1981 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/02/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/1981
Page:3989
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1981