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Article / Artikel 41

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 8		L	10/04/1990

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/06/2006
Article / Artikel 7		L	18/07/1997