Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 1966 réglant, en ce qui concerne les dommages aux biens, l'exécution la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des Nations Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo