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Intitulé

Avis du 2 février 1999 - Administration des contributions directes - Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 02/02/1999
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/02/1999
Page:2992
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée

Période de vigueur du ... au 20/11/2003