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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 158604 du 10 mai 2006

"Est annulé l’article 2 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant et abrogeant diverses dispositions du Règlement général pour la protection du travail."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 2 Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2006 (Art. 2 de l'arrêt).		AR	27/03/1998