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Titre préliminaire / Voorafgaande Titel

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait]
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 93	OCCC	16/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 45	DVO	15/02/2019
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	16/10/2006
Article / Artikel 3 Le contenu du titre préliminaire est inséré directement sous l'intitulé de celui-ci sans mention d'un article ad hoc.	L	13/06/2006