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Intitulé

Arrêté du Régent du 22 juin 1949 portant modification à l'arrêté royal du 10 décembre 1868 sur la comptabilité de l'Etat et à diverses dispositions relatives à la création et au fonctionnement au Ministère de l'Administration générale et des Pensions d'un Service central des dépenses fixes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	22/06/1949
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/07/1949
Page:	6649

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

263

Période de vigueur

du ... au 09/04/1952