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Intitulé

Dekret vom 22. Februar 2016 zur Zustimmung zu dem Übereinkommen zur Gründung des Internationalen Instituts für Demokratie und Wahlhilfe, samt Schlussakte, geschehen zu Stockholm am 27. Februar 1995, so wie am 24. Januar 2006 geändert

Décret du 22 février 2016 portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/2016
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/2016
Edition:2
Page:18212
Avis du Conseil d'Etat 56732
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 27/03/2016 au ...