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Article / Artikel 2bis

Loi du 31 mai 1923 relative à l'aliénation de biens immeubles domaniaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 93   L 27/12/2006
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 28   L 20/07/2006