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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 septembre 2003 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein du Service public fédéral Justice pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 24/09/2003
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/10/2003
Edition:1
Page:48516
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15/07/2002

Période de vigueur du 15/07/2002 au 30/03/2008