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Article / Artikel 11

Loi du 17 septembre 2005 modifiant en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/03/2006
Article / Artikel 68-8 1) Cette modification a été partiellement annulée par l'ArrêtCC n° 39/2007 du 15/03/2007: annulation des dispositions de l'article 11, 2° à 4°, de la L 17/09/2005 qui apportent des modifications à l'article 68-8, §2, de la L 25/06/1992. 2) Maintien des effets des dispositions annulées jusqu'’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu’au 30 juin 2008.		L	25/06/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2008
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l’article 11, 2°, 3° et 4° de la L 17/09/2005. 2) Maintien des effets des dispositions annulées jusqu'’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu’au 30 juin 2008.		ArrêtCC	15/03/2007

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2008
Article / Artikel 20		L	08/06/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3960

Annulation

39/2007

Annulation partielle