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Article / Artikel 10quinquies

Loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 20		DCF	31/05/1999

Exécutions

Nature

Date

AGCF

21/05/1999