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Article / Artikel 7bis

Arrêté ministériel du 17 juillet 1970 d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 23   AGW 22/12/2009
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 2   AMAF 10/10/1978