1) Remplacement de l'art. 49, §2, alinéa 2, de l'AGW 18/12/2003
2) Dispositions transitoires: AGW 18/10/2012, art. 42, alinéa 2. Cette disposition concerne l'application de la limite des seize pour cent visée à l'art. 49, alinéa 1er, de l'AGW 18/12/2003 dans sa version antérieure au 1er mai 2009.
AGW
18/10/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2012
Article / Artikel 6
1) Remplacement de l'art. 49, §1er, de l'AGW 18/12/2003
2) Dispositions transitoires: AGW 18/10/2012, art. 42, alinéa 2. Cette disposition concerne l'application de la limite des seize pour cent visée à l'art. 49, alinéa 1er, de l'AGW 18/12/2003 dans sa version antérieure au 1er mai 2009.
AGW
18/10/2012
Remplacé par - Vervangen door
Entrée en vigueur :
01/05/2009
Article / Artikel 25
AGW
27/03/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2007
Article / Artikel 9
AGW
13/09/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/05/2005
Article / Artikel 7
L'article 49 est l'ancien article LI.TIII.CV.4 renuméroté par AGW 19/05/05.
