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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift

Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	31/12/2004
Article / Artikel 458		L	27/12/2004