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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 162636 du 22 septembre 2006

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région."


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Informations de base
Date de l'acte: 22/09/2006
Numéro: 162636
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 02/02/2007
Page:5585
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/07/1999

Période de vigueur du 01/07/1999 au ...