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Intitulé

Décret du 6 mai 1999 portant approbation de l'Accord de coopération global entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

28957

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/08/1999 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

26/11/1998