Dispositions transitoires: L 30/12/2009, art. 65: "La validité des jugements d'aptitude et des certificats visés à l'article 24bis, alinéa 2 de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption qui expirent à partir du 15 novembre 2009 est prolongée d'office jusqu'au 31 mai 2010. La modification apportée à l'article 1231-31 du Code judiciaire visant à faire passer la durée de validité du jugement d'aptitude de trois à quatre ans s'applique rétroactivement aux jugements d'aptitude rendus dans les trois années qui précèdent l'entrée en vigueur de la présente loi s'ils n'ont pas fait l'objet d'une procédure de prolongation devant l'autorité centrale fédérale. La présente loi s'applique aux certificats visés à l'article 24bis, alinéa 2 de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption. La demande est introduite devant le tribunal de la jeunesse compétent pour constater l'aptitude à adopter. L'autorité centrale communautaire compétente transmet au greffe le rapport de l'enquête sociale en même temps que l'actualisation de ce rapport. L'attestation de prolongation de l'aptitude délivrée par l'Autorité centrale fédérale continue à produire ses effets jusqu'à son expiration."
L
30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
13/11/2008
Article / Artikel 5
Champ d'application temporel de la modification: celle-ci est applicable aux jugements d'aptitude rendus depuis le 1er septembre 2005 et aux certificats visés à l'article 24bis, alinéa 2, de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, délivrés depuis le 1er septembre 2005, même si leur validité a déjà expiré avant l'entrée en vigueur de la loi du 28/10/2008 (art. 6, alinéa 1er)
Dispositions transitoires: quand la validité des jugements d'aptitude rendus depuis le 1er septembre 2005 ou des certificats visés à l'article 24bis, alinéa 2, de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, délivrés depuis le 1er septembre 2005, a déjà expiré avant l'entrée en vigueur de la loi du 28/10/2008, l'attestation visée à l'article 1231-31, alinéa 4, 2°, du Code judiciaire, est délivrée dans un délai de quinze jours à dater de la publication de la loi du 28/10/2008 au Moniteur belge (art. 6, alinéa 2)
