Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 15 septembre 2006 modifiant l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/2006
Page:	54709

Avis du Conseil d'Etat

39345

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/10/2006 au ...