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Article / Artikel 8/3

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/01/2012
Article / Artikel 62 Le mot « physique » à l’article 8/3, § 1er/1, alinéa 3, est annulé par l'arrêtCC n° 117/2013	L	08/01/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/12/2009
Article / Artikel 3	L	10/09/2009
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/06/2005
Article / Artikel 12	L	01/06/2005