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Intitulé

Arrêté royal du 24 décembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux


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Informations de base
Date de l'acte: 24/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1999
Edition:2
Page:50375
Avis du Conseil d'Etat 29725
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000