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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 12 février 1999 portant création des grades des agents repris au cadre organique distinct du Service public fédéral Mobilité et Transports]
Arrêté royal du 12 février 1999 portant création des grades des agents repris au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	19/05/2004
Article / Artikel 10		AR	05/04/2004