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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 77164 du 24 novembre 1998

"Est annulé l’arrêté royal du 5 avril 1995 modifiant l’AR/CIR 92 en ce qui concerne l’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu’en espèces."


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Informations de base
Date de l'acte: 24/11/1998
Numéro: 77164
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 11/03/1999
Page:7841
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1994

Période de vigueur du 01/01/1994 au ...