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Article / Artikel 19

Lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 238   L 09/07/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/07/2004
Article / Artikel 244   L 09/07/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 10/08/2004