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Article / Artikel 4bis

Décret du 9 septembre 1996 relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 4   DCF 29/11/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 4   DCF 19/05/2004